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Les consultations de personnes publiques sur le projet de PLU arrêté

L’arrêt du projet de PLU
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Une fois que l’autorité compétente, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, a arrêté sa décision en matière de plan local d’urbanisme (PLU), il doit procéder aux consultations. Différentes personnes comme la région, le département, les autorités compétentes en matière d’organisation des transports urbains, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local d’habitat, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux, les établissements publics de parcs nationaux sont alors consultés. Ils se prononcent sous trois mois sur le projet dans la limite de leurs compétences. Les communes limitrophes peuvent également se prononcer si elles en ont fait la demande.

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