Recherche avancée

Les consultations « à la demande » tout au long de l’élaboration du PLU

Les modalités d’élaboration du PLU
Mis à jour le 08 décembre 2021
Fiche pratique

En application de l’article L. 151-13 2o du Code de l’urbanisme, les personnes publiques associées peuvent, tout au long de son élaboration, demander à être consultées sur le projet de PLU.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article