Les consultations « à la demande » tout au long de l’élaboration du PLU

Les personnes publiques associées. En application de l’article L. 151-13 2o du Code de l’urbanisme, les personnes publiques associées peuvent, tout au long de son élaboration, demander à être consultées sur le projet de PLU. La consultation des associations agréées. Conformément à l’article L. 132-13, 1o et 2o, du Code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies aux articles R. 132-6 et R. 132-7 du même code et les associations de protection de l’environnement agréées dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du Code de l…