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Les consultations particulières

Les modalités d’élaboration du PLU
Mis à jour le 08 décembre 2021
Fiche pratique

L’article R. 132-8 du Code de l’urbanisme précise qu’il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 2111-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de procéder à la consultation des conseils de communes déléguées dans les communes nouvelles. Il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l’article R. 134-1 pour les conseils d’arrondissement.

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