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Les dispositions applicables pendant la mise en compatibilité du POS ou du PLU avec une DUP

La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Mis à jour le 06 août 2014
Fiche pratique

Les dispositions des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme demeurent applicables lors de leur mise en conformité avec la déclaration d’utilité publique. Cette règle est amenée à varier lors de l’ouverture de l’enquête préalable.

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