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Les dispositions applicables pendant la période de mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux

La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux
Mis à jour le 03 novembre 2014
Fiche pratique

Les dispositions applicables pendant la période de mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux demeurent opposables aux demandes d’occuper ou d’utiliser le sol sauf à ce que ces documents ne fassent l’objet d’une révision.

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