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Les effets de la décision d’approbation du PLU

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

La décision d’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de le rendre opposable dès son approbation ce qui est complexe du fait du passage du plan d’occupation des sols (POS) au PLU ou même en termes de documents opposables. Enfin, la décision d’approbation du plan à l’égard de l’application du droit des sols a pour effet de rendre la commune inéluctablement compétente.

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