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Les effets de la décision prescrivant l’élaboration d’un PLU

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

La décision prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) va avoir de multiples conséquences à plusieurs niveaux, d’abord elle va produire des effets sur la prescription à l’égard des règles d’urbanisme en vigueur, mais aussi sur le sursis à statuer qui va concerner les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions, installations ou opérations, ou encore certaines demandes d’occupation ou d’utilisation des sols susceptibles de faire l’objet d’un sursis à statuer. La décision prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme déploie également des effets à l’égard des espaces boisés.

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