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Les effets de la délibération prescrivant la révision du PLU

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Mis à jour le 08 août 2014
Fiche pratique

La délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de maintenir les effets du précédent document applicable tout en offrant la faculté, dans plusieurs hypothèses, de surseoir à statuer au regard des différentes procédures de mise en révision du plan local d’urbanisme.

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