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Les effets du PLU en matière d’aménagement rural

Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière
Mis à jour le 08 août 2014
Fiche pratique

Si une parcelle agricole est classée en zone urbanisée (zone U), son propriétaire dispose d’une faculté de résiliation unilatérale du bail. Le preneur évincé est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation.

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