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Les effets du PLU en matière de classement ou de déclassement des voies ou places publiques

Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Tandis que le plan local d’urbanisme (PLU) peut avoir pour effet de procéder au classement ou déclassement de voies ou places publiques communales, il peut également déployer des effets sur le tracé des voies et sur les emplacements réservés.

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