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Les effets du PLU en matière de droit de délaissement

Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

Dans certains périmètres et sous certaines conditions, un propriétaire peut mettre en demeure une collectivité d’acquérir son terrain qui peut requérir une emprise totale ou demander une acquisition amiable suite à sa mise en demeure. La réserve ou les limitations de construire sont levées automatiquement en l’absence de saisine du juge de l’expropriation dans le délai de trois mois suivant l’expiration du délai d’un an de réception de la mise en demeure. Enfin une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de juin 2013 est venue préciser que cette démarche, en l’absence de droit de rétrocession, n’est pas constitutive d’une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

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