Les effets du PLU en matière de droit de délaissement

Définition. En contrepartie des contraintes qui leur sont imposées par la réglementation d’urbanisme, les propriétaires des terrains concernés se voient octroyer certaines garanties. Le droit de délaissement permet ainsi aux propriétaires de requérir l’acquisition de leur immeuble, dès lors que celle-ci est envisagée par la puissance publique. Selon Sylvain Pérignon, « le droit de délaissement est la faculté donnée au propriétaire d’un bien grevé de certaines charges ou servitudes administratives ou touché par des projets d’aménagement et d’urbanisme qui annoncent une probable dépossession…