Les effets du PLU en matière de droit de préemption

PLU et droit de préemption urbain (DPU). Conformément à l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, « les communes dotées d’un POS rendu public ou d’un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan […] lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires ». Le champ d’application du DPU est donc strictement limité aux seules zones urbaines (dites « U ») et zones à urbaniser (dites «…