Les effets du PLU en matière d’expropriation

Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière

Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 18 février 2021

Fiche pratique

La déclaration d’utilité publique (DUP) qui est un nécessaire préalable à une opération d’expropriation doit, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État de 1974 Dame Veuve Barbaro (Rec., p. 22), être compatible avec le plan local d’urbanisme (PLU) sans quoi ce dernier devra être rendu compatible.

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