Les effets du PLU en matière d’expropriation

Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière

Mis à jour le 03 février 2015

Fiche pratique

La déclaration d’utilité publique (DUP) qui est un nécessaire préalable à une opération d’expropriation doit, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État de 1974 Dame Veuve Barbaro (Rec., p. 22), être compatible avec le plan local d’urbanisme (PLU) sans quoi ce dernier devra être rendu compatible.

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