Malgré un grand nombre de difficultés structurelles quant à la fiscalité pour les règles d’urbanisme, la situation actuelle tend à s’améliorer et les collectivités affinent de plus en plus leurs stratégies fiscales notamment quant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou à la majoration des valeurs locatives cadastrales, depuis la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ou encore par le biais d’une taxe foncière sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.
Les effets du PLU sur la fiscalité
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 18 février 2021
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