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Les effets du PLU sur la fiscalité

Les incidences fiscales du PLU
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Malgré un grand nombre de difficultés structurelles quant à la fiscalité pour les règles d’urbanisme, la situation actuelle tend à s’améliorer et les collectivités affinent de plus en plus leurs stratégies fiscales notamment quant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou à la majoration des valeurs locatives cadastrales, depuis la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ou encore par le biais d’une taxe foncière sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.

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