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Les exceptions à la règle de constructibilité limitée

Les conditions d’application de la règle de constructibilité limitée
Mis à jour le 11 juillet 2014
Fiche pratique

La règle de la constructibilité limitée souffre logiquement d’exceptions : certaines sont des exceptions « par nature », telles que l’appréciation de la nature et de l’importance des travaux sur les constructions existantes, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ou encore la restauration des bâtiments existants. D’autres sont justifiées par un intérêt communal dont la commune est seule dépositaire sous le contrôle du juge.

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