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Les instruments étatiques d’intervention en matière d’urbanisme

L’urbanisme : une compétence partagée
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

La disparition des lois d’aménagement et d’urbanisme a entraîné l’avènement des directives territoriales d’aménagement qui servent à indiquer les orientations et les objectifs poursuivis par l’État.

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