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Les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU)

Présentation des cartes communales
Publié le 5 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche de procédure

Les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU), en vigueur de 1983 à 2000, ont été remplacées par la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 créant les nouvelles cartes communales, le plus souple des documents d’urbanisme en ce qu’elles ne comportent pas de règlement, leur mission première étant de préciser les modalités du règlement national d’urbanisme.

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