Les origines de la carte communale

Les règles générales d’urbanisme ou le règlement national d’urbanisme (RNU). Applicables dans les communes ne disposant pas d’un document d’urbanisme opposable aux tiers, et notamment d’un plan d’occupation des sols (POS), ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), les règles générales d’urbanisme instituées par l’article L. 111-1, intitulé « règlement national d’urbanisme » ou RNU à la suite du décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, et « le principe de…