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Les principales sources de litiges concernant les cartes communales

Le contentieux des cartes communales
Publié le 6 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Le Conseil d'État ne s'est pas encore prononcé au contentieux sur la nature de la délibération approuvant une carte communale mais selon toute vraisemblance celle-ci doit pouvoir faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, un référé suspension peut être déposé par une association requérante par exemple, tant qu'elle peut justifier d'une urgence à suspendre. Enfin l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la carte communale immédiatement antérieure, si elle a été révisée.

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