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Les procédures d’évolution du SCoT

Élaboration et évolution du SCOT
Mis à jour le 11 février 2022
Fiche pratique

Conformément aux articles L. 143-32 et L. 143-33 du Code de l’urbanisme, sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143-29, le SCoT fait l’objet d’une procédure de modification de droit commun prévue par les articles L. 143-34 et suivants lorsque l’EPCI décide de modifier le DOO.

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