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Les référés ou procédures d’urgence

La nature des recours
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

Qu’il s’agisse du déféré préfectoral ou du recours pour excès de pouvoir, le fait de présenter une requête en annulation devant le juge administratif n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’acte attaqué.

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