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Les règles permettant de définir les conditions de l’occupation du sol

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Publié le 5 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Les règles permettant de définir les conditions de l’occupation du sol concernent à la fois la desserte du terrain, visant les accès et la desserte des construction ou encore l’alimentation en eau et l’assainissement. Celles relatives à la construction impliquent l’implantation des constructions par rapport aux voies ou par rapport aux limites séparatives, les dispositions relatives aux entrées de villes ou encore la hauteur des constructions. Enfin, celles relatives aux espaces libres sont régies par le Code de l’urbanisme qui permet de subordonner la délivrance du permis de construire à la réalisation d’aires de stationnement ou au maintien ou à la création d’espaces verts.

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