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Les règles relatives aux recours concernant les PLU

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 08 août 2014
Fiche pratique

Comme tous recours de droit, ceux relatifs aux recours concernant les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont enserrés dans des délais au-delà desquels une action ne peut plus être engagée. Ainsi le délai de droit commun est-il de deux mois. Le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 a supprimé le délai de 15 jours francs pour notifier le recours.

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