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Les règles relatives à la notification des recours contre un PLU

Les règles relatives aux recours
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

Conformément à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, l’auteur d’un recours administratif ou d’un recours contentieux à l’encontre d’un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol était tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y lieu, au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de sa demande.

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