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Les règles relatives à l’arrêt du projet du PLU

L’arrêt du projet de PLU
Mis à jour le 03 novembre 2014
Fiche pratique

Un débat préalable est organisé sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable jusqu’à ce que le plan local d’urbanisme (PLU) soit arrêté par la commune et son organe délibérant, tant quant à son champ d’application qu’à son contenu.

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