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Les règles relatives à l’intérêt à agir

Les règles relatives aux recours
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

Il faut justifier d’un intérêt à agir pour être recevable à l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du PLU. Le juge administratif admet d’une manière assez libérale l’intérêt à agir des requérants en matière de documents d’urbanisme. Il est vrai que le PLU, une fois approuvé, est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements, etc.

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