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Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet

Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une « déclaration de projet Code de l’environnement » ou d’une « déclaration de projet Code de l’urbanisme ». Conformément à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, la déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération envisagée et emportant mise en compatibilité du PLU doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique. À défaut, le projet de travaux, d’aménagement ou d’ouvrage envisagé ne peut être réalisé sans une nouvelle enquête publique.

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