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Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une DUP

Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

La DUP emportant mise en compatibilité du PLU est prononcée par l’autorité compétente de l’État (C. expr., art. R. 121-1 et R. 121-2).

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