La mise en compatibilité du PLU est approuvée par arrêté préfectoral lorsque la procédure intégrée (PIL, PIIE, PIGOU ou PIORT) a été engagée par l’État.
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée
Mis à jour le 17 janvier 2022
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