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Les SCOT dans la hiérarchie des normes d’urbanisme

L’environnement juridique du SCOT
Mis à jour le 11 février 2022
Fiche pratique

Documents d’urbanisme, les SCoT s’insèrent dans la hiérarchie des normes d’urbanisme, voire, de par leur vocation à fédérer un certain nombre de politiques publiques en matière d’aménagement, d’habitat, de déplacements, etc., dans un ensemble de normes plus vaste que les seules normes d’urbanisme, pouvant avoir leurs sources et leurs fondements en dehors même du Code de l’urbanisme, voire du droit public interne.

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