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Les suites de l’enquête publique sur le projet de PLU

Arrêt et enquête publique sur le projet de PLU avant son approbation
Mis à jour le 08 décembre 2021
Fiche pratique

Ainsi qu’il résulte de l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme, après l’enquête publique et préalablement à son approbation, le projet de PLU peut être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.

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