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Les transferts de compétences aux communes entraînés par les cartes communales

Les effets des cartes communales
Publié le 6 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

« Transfert de compétences » rimant avec « transfert de responsabilité », il ne semblait pas juste qu’une commune voie sa responsabilité engagée en ce qui concerne la délivrance des autorisations d’urbanisme alors qu’elle avait gardé le silence, donc refusé, ce transfert de compétence lors de l’approbation de la carte communale par le conseil municipal. Depuis la loi Urbanisme et habitat de 2003, il n’y a transfert de cette compétence à la commune que si le conseil municipal s’est clairement manifesté en ce sens.

Cette loi permet également aux communes dotées d’une carte communale de délimiter des zones où elles pourront exercer un droit de préemption, des périmètres de restauration immobilière, mais également des terrains soumis à certaines taxes.

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