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Les unités touristiques nouvelles

L’aménagement et la protection de l’espace montagnard
Mis à jour le 28 avril 2016
Fiche pratique

L’article L. 145-9 du code de l’urbanisme distingue quatre catégories d’unité touristiques nouvelles  : en site vierge, en discontinuité, celles de plus de 8 000 mètres carrés de surface de plancher hors œuvre et celles portant extension ou renforcement significatif des remontées mécaniques, selon des seuils fixés par décret en Conseil d’État. Ce seuil est actuellement de 4 millions d’euros. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est venue modifier le régime des unités touristiques nouvelles en simplifiant et allégeant la procédure. Certaines d’entre elles vont être soumises à autorisation du préfet coordinateur de massif, d’autres du préfet de département du fait de l’importance économique que peut revêtir la construction et l’exploitation d’un domaine skiable.

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