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Les voies de recours des collectivités locales contre les PIG

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Publié le 28 avril 2016 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Différents actes afférant au projet d’intérêt général, peuvent s’ils font grief, être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir. La jurisprudence s’est prononcée en ce sens pour la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet. L’exception d’illégalité peut également être soulevée en ce sens qu’il s’agit d’un acte non réglementaire.

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