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L’établissement de la charte intercommunale de développement et d’aménagement

Élaboration de la charte intercommunale de développement et d’aménagement
Mis à jour le 11 août 2014
Fiche pratique

Si aucune forme juridique n’est imposée ou suggérée aux communes, la charte intercommunale de développement et d’aménagement doit faire l’objet d’une large concertation entre tous les acteurs publics du fait de sa visée économique globale. Les communes peuvent alors disposer d’un certain nombre de moyens de la part des services de l’État ou des services techniques régionaux et départementaux afin d’établir la charte.

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