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L’étendue du contrôle juridictionnel concernant les PLU

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Si l’on retrouve les traditionnels contrôles de légalité interne et externe, ceux-ci trouvent cependant à s’appliquer dans des domaines différents. En effet ils seront ici afférents au contrôle du respect des règles de procédure relatives à l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) ou encore au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à l’égard du classement en zone naturelle (zone N).

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