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Méthodologie d’élaboration de la carte communale

L’élaboration des cartes communales
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Si le maire peut conduire seul l’élaboration d’une carte communale, sans que cela soit méthodologiquement recommandé, il doit cependant soumettre cette décision préalable à délibération du conseil municipal. Il n’a pas été prévu de modalités particulières relatives à l’élaboration des cartes communales dans le but d’éviter un formalisme pesant sauf en ce qui concerne la transmission par le préfet de dispositions et de documents nécessaires à l’élaboration de la carte communale, puis son approbation de cette dernière. Néanmoins, la chambre d’agriculture et la commission départementale de la consommation des espaces agricoles doivent être consultées et rendre un avis au maire dans un délai de deux mois.

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