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Mise en œuvre de la procédure de modification du PLU

La modification de droit commun du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

L’article L. 153-35 du Code de l’urbanisme prévoit qu’entre la mise en révision d’un plan local d’urbanisme et l’approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l’article L. 153-34 et une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.

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