Recherche avancée

Mixité fonctionnelle et sociale dans le règlement du PLU

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité
Mis à jour le 19 janvier 2022
Fiche pratique

Le règlement peut définir des règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière (C. urb., art. R. 151-37-1o).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article