Recherche avancée

POS et PLU : l’état des lieux

Le champ d’application territorial des POS et des PLU
Mis à jour le 24 septembre 2015
Fiche pratique

La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État a majoritairement contribué au succès du plan d’occupation des sols (POS), jusqu’à la création du plan local d’urbanisme (PLU) et son institution en tant que principal document d’urbanisme applicable. Si celui-ci devait remplacer le POS existant dans une commune, force est de constater que ce n’est pas le cas dans un grand nombre de communes. C’est pourquoi la loi ALUR du 26 mars 2014, dans son article 135 complétant l’article L. 123-19 du Code de l’urbanisme, que les POS non transformés en PLU au plus tard le 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date. S’appliqueront alors sur le territoire communal le RNU et la règle de constructibilité limitée, et le préfet devra être consulté préalablement par le maire avant toute délivrance d’autorisation d’urbanisme.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article