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Procédure de révision du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison du covid-19

La révision du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dû au covid-19
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Sur le fondement de la loi no 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, le Gouvernement a adopté diverses ordonnances et notamment une ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 portant sur la prorogation des délais à l’issue desquels une décision administrative doit intervenir.

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