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Mentions légales

Le site internet urbanisme.legibase.fr est édité par Berger-Levrault, société anonyme au capital de 12 531 365 €, locataire-gérant Intuitive et Libreair, dont le siège social est situé au 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 755 800 646.

Directrice éditoriale : Alexia Decaix

Directeur de la publication : Pierre-Marie Lehucher

Conception et réalisation du site : IDIX

Hébergement du site : Berger-Levrault

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1265559.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT ET D'UTILISATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout souscripteur d'un abonnement aux services payants des sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES édités et fournis par BERGER-LEVRAULT, le PRESTATAIRE, dans les conditions ci-après.

Le CLIENT peut souscrire un abonnement à l’un ou plusieurs des sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES :

 

Définitions

Les Parties conviennent que chacun(e) des termes et expressions figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :

PARTIE(S)

Le CLIENT et le PRESTATAIRE sont ci-après désignés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

LE PRESTATAIRE

BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire-gérant Intuitive et BL Holding, RCS Nanterre 755 800 646, 892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt.

Adresse pour toute correspondance et règlement : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

ABONNEMENT

Le terme désigne collectivement les présentes conditions générales et les conditions particulières de l’abonnement LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES.

CONFIRMATION DE COMMANDE

La Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande du CLIENT, comporte la date d’effet du contrat, les nom, adresse et qualité du CLIENT, la nature et le prix de ces services ainsi que les modalités de facturation.

 

Accès aux informations et services de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES

Le CLIENT bénéficie, pour chacune des matières couvertes par son abonnement, des services suivants :

  • un accès illimité à la base de connaissances contenant des textes législatifs et règlementaires actualisés au fur et à mesure de leurs évolutions, de la jurisprudence commentée, des fiches pratiques, des fiches de procédure, des modèles et des questions/réponses ;
  • un accès illimité aux actualités publiées sur le site ;
  • la réception par courriel de newsletters, bulletins et autres communications retraçant l'actualité juridique et pratique du domaine couvert par l’abonnement ;
  • la possibilité d’annoter, d’archiver dans ses favoris, de s’abonner aux alertes de mise à jour des documents de son choix ;
  • l’accès à un espace personnel pour paramétrer ses notifications par e-mail, gérer ses dossiers d’articles favoris et consulter son historique de navigation ;
  • l’accès au service « Le point de vue de l’expert » (recherche documentaire) accessible par le formulaire de contact du site, dans la limite de 3 questions par période de 12 mois consécutifs.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire varier l'étendue de la prestation destinée aux abonnés de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. Le PRESTATAIRE ne saurait être rendu responsable de l'utilisation que fait le CLIENT des espaces, informations et services disponibles sur les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. L'objectif de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES est de diffuser des actualités et connaissances juridiques et pratiques. Les informations de nature juridique contenues dans les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie ou d'une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité et leur applicabilité. En effet, seules les informations provenant d'une source officielle font foi. Par ailleurs, les actualités et connaissances publiées ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil professionnel ou juridique. Même si les connaissances publiées apparaissent comme étant à jour à la date de leur consultation, il appartient à tout CLIENT de vérifier qu'il s'agit bien de dispositions applicables avant d'en faire usage ou de prendre une décision. Ces informations peuvent être imprimées librement pour tout usage personnel. En revanche, toute exploitation à des fins commerciales est interdite, de même que le « copier/coller ». Toute autre copie doit par conséquent reproduire le présent avertissement. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de quiconque pour les conséquences éventuelles de l'utilisation de ces informations.

Le service « Le point de vue de l’expert » consiste à traduire en termes de droit une situation de fait donnée et permet d’apporter une lecture claire de la règlementation couverte par l’abonnement souscrit, de proposer des explications objectives et théoriques, de fournir les textes, articles et jurisprudences concernant la problématique du CLIENT et, le cas échéant, de diriger le CLIENT vers un professionnel de droit compétent en l'espèce. Par ailleurs, il est communément admis, selon l’objet de la question, que plusieurs réponses juridiquement exactes sont possibles au regard du droit et de la jurisprudence applicables. Cela étant, le PRESTATAIRE s’efforcera de fournir une information la plus complète et objective possible afin de documenter le CLIENT par rapport à sa demande. Le CLIENT est seul juge des réponses fournies par le PRESTATAIRE et reste pleinement responsable des décisions prises. Les réponses apportées par le service « Le point de vue de l’expert » ont pour seul objet de fournir des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. Ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

Conditions financières

Le prix et les conditions de facturation sont définis par la Confirmation de Commande. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans un délai de 30 jours. Le CLIENT ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit. Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un CLIENT ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du PRESTATAIRE au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique. Pour un CLIENT ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent abonnement.

Durée

Le présent abonnement prend effet à la date et pour la durée ferme indiquées par la Confirmation de Commande. Le présent abonnement est automatiquement renouvelé à échéance. Au plus tard 60 jours avant l’échéance de l’abonnement, le PRESTATAIRE envoie au CLIENT un courrier l’informant du renouvellement de son abonnement. Le CLIENT a la faculté de s’opposer au renouvellement de son abonnement, ou d’en modifier les caractéristiques, en informant le PRESTATAIRE de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date indiquée sur le courrier et au plus tard 30 jours avant l’échéance de son abonnement.

Le CLIENT est expressément informé que son compte est susceptible d'être désactivé en cas de non-paiement de la facture annuelle d'abonnement 60 jours après son émission.

Chacune des Parties peut résilier le présent abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie ne respecte pas l’une de ses obligations, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois. En outre, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le présent abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le CLIENT d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent abonnement. En particulier, le PRESTATAIRE peut résilier l’abonnement, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa pour les raisons suivantes : incident de paiement du fait du CLIENT ou violation des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE.

La résiliation de l’abonnement ainsi que, d’une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment par l’arrivée du terme de l’abonnement en cours, entraîne l’extinction de l’ensemble des services LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES souscrits par le CLIENT.

Identification du CLIENT

Le CLIENT bénéficie d'identifiants et de mots de passe en fonction du nombre d’accès qu’il a demandés et dans la limite du nombre d’accès susceptibles d’être ouverts dans le cadre de l’abonnement souscrit. Le CLIENT étant seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe transmis par le PRESTATAIRE dans le cadre de cet abonnement, toute connexion effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe du CLIENT sera réputée avoir été réalisée par le CLIENT lui-même ou l'un de ses préposés. En cas de perte ou de vol des mots de passe et/ou des identifiants, le CLIENT doit en avertir le PRESTATAIRE sans délai par courriel en utilisant le formulaire de contact présent sur les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée d’un identifiant et/ou d’un mot de passe du CLIENT, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard du PRESTATAIRE qu'à compter de la réception par ce dernier de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

Disponibilité du service

Le CLIENT pourra utiliser les services de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux moyen de disponibilité est de 95 %. De convention expresse, il est toutefois précisé que le PRESTATAIRE se réserve le droit de rendre inaccessible LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES pendant 8 heures consécutives afin de réaliser des travaux de maintenance technique

Responsabilité

Le PRESTATAIRE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les services LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES souscrits par le CLIENT. Pour l'ensemble de ses prestations et services, le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services fournis aux objectifs particuliers que le CLIENT peut envisager ou poursuivre. En l'état actuel de la technique, le PRESTATAIRE ne peut garantir que l'utilisation des services LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES sur internet sera ininterrompue ou exempte d'erreur.

Force majeure et nature du réseau internet

En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout évènement communément admis par la loi et les tribunaux comme étant imprévisible, irrésistible et extérieur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concernée, notamment et sans que cela ne soit limitatif, les conflits sociaux internes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement, perturbation ou interruption des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris une cyber-attaque, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES ou le rendant indisponibles. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle ou totale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu’une telle suspension ne puisse donner lieu à une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-avant. En tant que de besoin, il est rappelé que l’internet est un réseau séparé d’ordinateurs indépendants dont le PRESTATAIRE ne détient aucun droit ou participation, n’exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le CLIENT. L’utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le PRESTATAIRE ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou de contreperformance de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES résultant de l’utilisation du réseau internet.

Dispositions relatives aux données

Traitement des Données : les Données du CLIENT sont stockées en France sur les serveurs du PRESTATAIRE ou des prestataires qu’il a sélectionnés pour la qualité de leur service et régulièrement sauvegardées sur ces serveurs. Le PRESTATAIRE s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle des Données du CLIENT qui transitent sur ses serveurs et la sécurité informatique de ces dernières contre tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat. Le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité quant aux Données qui sont diffusées par l’intermédiaire de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES, le PRESTATAIRE n’exerçant aucun contrôle a priori et/ou a posteriori sur les Données. Conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des Données, le PRESTATAIRE a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être sollicité à l’adresse : dpo@berger-levrault.com.

Données à caractère personnel : si les Données transmises par le CLIENT aux fins d’utilisation de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES comportent des Données à caractère personnel au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des Données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 (la « Règlementation »), dans le cas d’une souscription à l’abonnement numérique pour ses agents/employés, le CLIENT, en tant que responsable de traitement, garantit au PRESTATAIRE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite en application des présentes, en application de la Règlementation, notamment : (i) qu’il a mis en œuvre un registre des traitements  et le cas échéant procédé à toute déclaration appropriée requise par la CNIL ; (ii) que les Données à caractère personnel ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement ; (iii) qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs Données à caractère personnel. Dans le cadre de l’objet du Contrat, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective du CLIENT au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le CLIENT. Le CLIENT est seul responsable des Données à caractère personnel qu’il collecte et qui sont hébergées par le PRESTATAIRE. À ce titre, le CLIENT assume seul les responsabilités qui lui incombent en matière de recueil du consentement, tant en termes d’un éventuel partage des Données à caractère personnel avec des tiers dûment habilités par lui que d’hébergement par le PRESTATAIRE de ces Données à caractère personnel, ainsi qu’en termes d’information au sens de la Règlementation. À ce titre, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données à caractère personnel seraient reproduites et hébergées via LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE est étranger à tout litige pouvant survenir entre le CLIENT et l’Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES et s’engage à indemniser le PRESTATAIRE de toute condamnation de ce chef. Le PRESTATAIRE, s’il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu’il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du CLIENT, répondent aux exigences de la Règlementation susvisée. Il est expressément convenu dans ce cadre que le PRESTATAIRE : (i) ne pourra traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ; (ii) devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ; (iii) devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation ; (iv) devra respecter les conditions de recrutement d’un autre sous-traitant ; (v) devra tenir compte de la nature du traitement, aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ; (vi) aider le CLIENT à garantir le respect des obligations de sécurité ; (vii) selon le choix du CLIENT, supprimer toutes les Données à caractère personnel ou les renvoyer au CLIENT au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ; (viii) mettre à la disposition du CLIENT les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits.

Exploitation et sauvegarde des Données : le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet dans le cadre et aux fins d’utilisation de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT. Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. Le CLIENT demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. Le PRESTATAIRE est responsable des sauvegardes réalisées pour le compte du CLIENT des données hébergées sur ses serveurs, étant entendu que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de défaillance grave et avérée de sa part. En cas de perte / vol / neutralisation / destruction de données, le CLIENT accepte de repartir de la dernière sauvegarde du PRESTATAIRE qui serait disponible.

 

Sécurité des Données : chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’article « responsabilités », le PRESTATAIRE s’engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. Il s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données du CLIENT. Les Données contenues dans LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les Données du CLIENT dont le PRESTATAIRE prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. Conformément à la Règlementation, le PRESTATAIRE s'engage à ce que les Données à caractère personnel soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des Données à caractère personnel y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité). Si le PRESTATAIRE intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement européen 2016/679, les engagements du PRESTATAIRE, à ce titre, sont limités aux moyens qu’il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données. Cette obligation ne sera que de moyens. Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le CLIENT reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au maximum sous 72 heures, toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles. Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes : (i) les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; (ii) les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ; (iii) la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ; (iv) la description des mesures prises ou que le PRESTATAIRE propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le PRESTATAIRE. En cas de non-respect des dispositions précitées, le CLIENT pourra prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure du PRESTATAIRE en application de l’article durée.

 

Audit de sécurité : le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT sur demande tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations du PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout audit qui serait réalisé par un CLIENT, devra être préalablement signalé par LRAR au PRESTATAIRE, avec un délai de 60 jours avant sa date de réalisation. Le PRESTATAIRE devra valider avant tout commencement, les modalités techniques d’un tel audit, afin de réduire tout impact sur LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. Le CLIENT supportera toutes dépenses directes et indirectes liées à cet audit.

 

Traitement des Données par le PRESTATAIRE en tant que Responsable de Traitement (formulaire contact, Newsletter) : le PRESTATAIRE peut être amené à collecter des données personnelles (Nom, Prénom, Organisme, Fonction, Adresse, e.mail, N° de Téléphone). Le CLIENT est informé que ces données font l’objet d’un traitement de données par le PRESTATAIRE et seront utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture du service, à la demande du CLIENT, dans le but de l’informer de l’actualité de certains évènements et à des fins de prospection commerciale par le PRESTATAIRE. Les données de la base de prospection active sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Les données nécessaires au respect d’une obligation légale sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à cette obligation. Les données collectées sont réservées à l’usage des personnes habilitées au sein de la société Berger-Levrault, qui seules pourront accéder aux données du CLIENT à des fins strictement internes. Elles ne sont pas transmises à des tiers sauf exception et après accord préalable du CLIENT et ne feront pas l’objet de transfert vers un pays tiers à l’Union européenne. Le CLIENT dispose, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit en faire la demande, en justifiant de son identité, à Berger-Levrault, Monsieur le délégué à la protection des données, 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ou à dpo@berger-levrault.com. Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à ces Données, à titre onéreux ou gratuit, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Cookies

 

En vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs, BERGER-LEVRAULT mesure le nombre de visites sur les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES grâce à l’outil de statistiques recommandé par la CNIL : MATOMO.

MATOMO génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 6 mois. Le PRESTATAIRE collecte également l’adresse IP du CLIENT afin de déterminer la ville depuis laquelle il se connecte. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. BERGER-LEVRAULT ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.

Les données recueillies sont conservées par BERGER-LEVRAULT pour une durée de 6 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Au-delà des cookies de fonctionnement qui permettent de garantir les fonctionnalités importantes des sites, LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES peut être amené à déposer les deux catégories de cookies suivantes pour lesquelles le consentement du CLIENT est recueilli : mesure d’audience et lecture de vidéos. À sa première connexion, le CLIENT exprime son choix. Il peut changer d’avis et modifier son consentement à tout moment en se rendant sur la page « Gestion des cookies », accessible dans la partie basse du site LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES.

Dispositions diverses

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au PRESTATAIRE.


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