Urbanisme

Sanction en matière d'urbanisme
Les sanctions en matière de de changement d’usage des locaux d’habitation
Les sanctions civiles et pénales en matière d’aménagement commercial
Les sanctions relatives à l’implantation illicite d’hébergements légers
Sanctions du régime ICPE
Les sanctions administratives en matière de lotissement
Le défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales (régime forestier)
Les sanctions civiles en matière de lotissement
Les sanctions en matière de permis de démolir
Les sanctions pénales en matière de lotissement
Sauvegarde des intérêts de la défense nationale
Une ordonnance pour faire la balance entre défense nationale, préservation de l’environnement et consultation du public
Schéma d'aménagement de la Corse
Validité d'un PLU : attention au respect du principe d'équilibre et à la compatibilité avec les directives territoriales d'aménagement et la loi Littoral
CE, 14 janvier 1994, Collectivité territoriale de Corse, no 135936
Schéma d'aménagement régional
Entrée en vigueur du volet réglementaire de l'évolution des schémas d'aménagement régionaux
Schéma de cohérence territoriale
Rappel par le Gouvernement du principe de proportionnalité et de la procédure d’évaluation environnementale coordonnée pour les UTN
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Les principes, normes et documents supérieurs au SCOT
Les règles relatives à la définition préalable du périmètre du SCoT
Un SCOT en constante évolution
La procédure d’élaboration du SCoT
L’autorité compétente en matière d’un SCOT
Le principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
Exemple d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de SCOT arrêté
La genèse des SCOT
Le rapport de présentation du SCOT
Exemple de mention de l’approbation d’un SCOT à insérer dans la presse
Le contentieux des procédures d’élaboration et de révision du SCoT
Les SCOT dans la hiérarchie des normes d’urbanisme
Les procédures d’évolution du SCoT
Les documents, opérations et autorisations devant être compatibles avec le SCoT
Le suivi du SCoT
Le document d’orientations et d’objectifs (DOO)
Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial
Les documents de référence en matière d’aménagement commercial et cinématographique
Modernisation des SCoT : fin d’un processus
Quelle est la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme dans les communes couvertes par un SCOT ?
« Le rôle du SCOT est d’apporter du dialogue entre les territoires »
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des documents d’urbanisme
Dans le délai du contrôle de légalité mais après que le PLU est devenu exécutoire, le préfet a, par un recours gracieux, demandé à une collectivité de retirer sa délibération d'approbation de son PLU car 2 illégalités y ont été relevées, dont l'une ...
Toutes les règles d’un document d’urbanisme sont-elles impératives ?
Le PLUI valant SCOT est-il toujours d'actualité ?Quelles solutions pour une intercommunalité qui n'est pas couverte par un SCOT ni dotée d'un PLUI, pour lever les contraintes d'urbanisation limitée, de dérogation pour l'aménagement commercial, etc.....
Le point sur la gouvernance et périmètre des SCOT dans les pôles métropolitains
SCOT et rapport de compatibilité avec les autorisations d'exploitation commerciale
Un rapport du CGEDD appuie un renouveau des SCOT
Projet de Notre-Dame-des-Landes : révision du SCOT et régularisation européenne en une approbation
Après une fusion de communes, à quel SCOT le nouvel EPCI appartient-il ?
Projet de loi « Montagne II » : une réforme aux airs de réformette ?
Les SCOT et le vieillissement de la population
L’arrêt du périmètre du SCOT ou la constitution de l’EPCI compétent en la matière par le préfet peuvent-ils valoir décision d’élaboration du SCOT ?
Loi Littoral : le Gouvernement diffuse une instruction pour inciter au renforcement de son application
Les SRADDT auront-ils la peau des SCoT et des PLU ?
Un décret précise les documents d’urbanisme devant prendre en compte les objectifs de la politique de la ville
Publication de la loi NOTRe : un impact important sur l’urbanisme ?
Est-il toujours possible pour un établissement public de coopération intercommunale de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale ?
Comité interministériel aux ruralités : une affirmation de la prise en compte des territoires ruraux
À propos du champ d'application territorial du principe de l'urbanisation limitée
Schéma de développement commercial
Les documents de référence en matière d’aménagement commercial et cinématographique
Schéma directeur
CE, 15 mai 1992, Commune de Cruseilles, nos 118573 et 118867
Schéma d’aménagement régional
Modernisation du régime juridique des schémas d'aménagement régionaux
Un pas de plus vers la mise en œuvre des SRADDET !
Mise en œuvre du nouveau SRADDET : des précisions apportées par le décret du 3 août 2016
Aménagement du territoire : un document unique de planification pour les régions
Logement : la ministre du Logement et de l’Habitat durable fait le point sur les prochains chantiers à mettre en œuvre
Les SRADDT auront-ils la peau des SCoT et des PLU ?
CE, 25 juin 2003, Usine du marin, no 245518
sécurité juridique
La notification du recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris
Service d'urbanisme
Les services chargés de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Le service chargé de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
La recevabilité de la demande de certificat d’urbanisme
Fin de l’instruction gratuite des permis par les services de l’État pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants
Service des domaines
Le réseau des experts fonciers
Service public
L’organisation du service des remontées mécaniques
CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531
Servitude
Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Le régime des installations classées et le droit de l’urbanisme
Desserte du projet : la preuve d’une servitude de passage peut être reportée à l’ouverture du chantier
Après division foncière, deux projets de construction n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique lorsque leur seul lien est une servitude de cour commune
CE, 23 février 2005, Ministre de l’Équipement c/ Association de défense de l’environnement nivernais, no 271131
Servitude d'inconstructibilité
CE, 5 mars 1975, Époux Labaury, no 89984
Servitude d'utilité publique
Définition des servitudes d’utilité publique
Articulation des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique
Publicité et opposabilité des servitudes d’utilité publique
Dans quels cas une servitude affectant un monument historique peut-elle être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’évolution défavorable d’une servitude d’urbanisme
CE, 16 novembre 1990, Monsieur Ferly, no 190200
CE, 14 janvier 1987, Syndicat intercommunal de Honfleur et de sa région, no 45214
Servitude de passage
Servitudes de passage littorales
Le champ d’application du permis d’aménager en lotissement
L’accessibilité d’un terrain constructible
Desserte du projet : la preuve d’une servitude de passage peut être reportée à l’ouverture du chantier
Les dispositions communes aux remontées mécaniques et aux pistes de ski
CE, 16 décembre 2005, Commune d’Arpajon, no 273861
Servitude de protection
Mesures de protection autour de certaines installations classées
Silence vaut acceptation
Précision du Conseil d’État sur le rejet tacite des permis de construire en site inscrit
Règle du « silence vaut acceptation » dans le Code de la construction et de l'habitation, entre intégration et adaptation
Simplification administrative
L'évolution du droit de l'urbanisme au cœur de l'avant-projet de loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ÉLAN)
Nouvelle salve de mesures de simplification concernant les règles d’urbanisme
Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme
Sobriété foncière
Sobriété foncière : l'État se mobilise aux côtés des territoires
Société civile immobilière
La commune a appris que des associés d’une société civile immobilière souhaitent céder une partie de leurs parts sociales. Elle souhaite savoir si ces cessions feront, préalablement, l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, étant précisé que...
Cession de parts de SCI : une préemption délicate
CE, 22 février 1995, Commune de Veyrier-du-Lac, no 123421
CE, 19 décembre 2008, SCI de la tour de Nesle, no 320367
Société d'économie mixte (SEM)
SEM, SEMOP, SPL : « Il existe un réel engouement pour ces partenariats institutionnels »
Société d'économie mixte à opération unique
Les sociétés d’économie mixte à opération unique
Société d'économie mixte locale
Les sociétés d’économie mixte locale
Société publique locale
SEM, SEMOP, SPL : « Il existe un réel engouement pour ces partenariats institutionnels »
Société publique locale (SPL)
Les sociétés publiques locales
Société publique locale d'aménagement
Les sociétés publiques locales d’aménagement
Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision
Foncier agricole : de la proposition au projet de loi ?
Extension du périmètre de l'EPFL du Tarn : l'État a le dernier mot
Littoral : l’Assemblée souhaite renforcer prioritairement les pouvoirs des SAFER en matière de préemption de bâtiments d’exploitation conchylicoles
SRADDET
« Il faut permettre une meilleure compréhension et une facilité d’élaboration des documents d’urbanisme »
Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement
station d'épuration
Peut-on créer une station d’épuration en zone inondable ? Quelques précisions jurisprudentielles
Stationnement
Le stationnement dans le règlement du PLU
Les règles permettant de définir les conditions de l’occupation du sol
Les conséquences de la loi Climat et résilience sur les autorisations d’urbanisme
Est-il possible d’établir une aire de stationnement à proximité d’un immeuble d’habitation en construction si celle-ci n’a pas été prévue à l’origine en raison de la présence de parcs de stationnement privé et public se révélant finalement indisponi...
Est-il possible d’établir une aire de stationnement à proximité d’un immeuble d’habitation en construction si celle-ci n’a pas été prévue à l’origine en raison de la présence de parcs de stationnement privé et public se révélant finalement indisponi...
Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État, les résidences universitaires et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes, un POS/PLU ne peut exiger la réalisation de 0,5 place de stationnement si c...
Les services instructeurs d’une commune ont été saisis d’une demande de permis de construire portant sur la création de logements libres situés à moins de 500 mètres d’une gare. Quelles sont les règles de stationnement applicables au projet ?
Simplification des règles d’urbanisme pour les projets de construction de logements
Subvention
Un motif architectural d'ordre public autorise le versement d'une subvention par la commune
CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442
suppression
La suppression des ZAC
Surélévation
La preuve de l’existence légale de la construction est requise en cas de demande portant sur la surélévation d’une toiture
Surface de plancher
Les règles applicables aux constructions nouvelles
L’influence d’un permis de construire modificatif sur le calcul des participations
Le Conseil d’État explique comment comprendre l’emprise au sol d’un projet
De quelle manière peut-on augmenter la surface de plancher en lotissement ?
Modification du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer des cabanes dans les arbres (projet d'habitat insolite destiné à accueillir des touristes) non raccordées aux réseaux ?
Un vide sanitaire n’est pas déductible du calcul de la surface de plancher
Surface hors œuvre nette
L’influence d’un permis de construire modificatif sur le calcul des participations
Sursis à statuer
Le contenu de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Une décision de sursis à statuer ne peut être prise en cas de procédure de modification d’un PLU
Sursis à statuer et élaboration d’un nouveau PLU : quelle sécurité juridique ?
La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.
Précisions sur le sursis à statuer permettant la régularisation en cours d’instance des documents d’urbanisme
Peut-on opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire pour reconstruction à l’identique d’un bâtiment situé en RNU, dans un secteur faisant l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble (ZAD puis PADD débattu) ?
Le sursis à statuer recadré dans le temps
Les critères relatifs à la justification des décisions de sursis à statuer
Les décisions de refus visées à l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme comprennent les décisions de sursis à statuer
Suspension d'autorisation d'urbanisme
C. cass., 13 février 2009, no 01-85826
Suspension du délai de validité d'une autorisation d'urbanisme
La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif