État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
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Respect du droit à l’image des enfants sur internet
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L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Est-il possible d'accepter une carte d'identité périmée dans le cadre d'une demande de changement de prénom ?
Une usager est venue pour faire une demande de changement de prénom. Seulement sa carte d'identité est périmée depuis 2020 et celle-ci a été faite lorsqu'elle était mineure. Puis-je quand même accepter son dossier ? -
État civil & Cimetières
Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?
Le concessionnaire peut-il renouveler avant la date d'échéance ? Si celui-ci entame la démarche avant nous sommes face à un renouvellement anticipé ? Pouvez-vous m'éclaircir concernant le renouvellement ? -
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Un décès à l'étranger transcrit à Nantes, doit-il être retransmis sur le registre de la commune de résidence ?
Derniers documents mis à jour
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Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
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Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. -
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Acte de mariage
Comment rédiger l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, demandent à se marier en France au titre de l’article 171-9 du Code civil ?
Dans la situation particulière où les futurs époux sont domiciliés dans un pays ne connaissant pas ou n’autorisant pas le mariage homosexuel, leur mariage peut être célébré en France si l’un d’eux a la nationalité française selon l’article 171-9 du Code civil. -
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Établissement de l’acte de décès
Établissement de l’acte de décès
Des formalités encadrent la rédaction de l’acte de décès. -
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Opérations et vacations funéraires
Opérations et vacations funéraires
Un certain nombre de formalités liées aux opérations et vacations funéraires doivent être effectuées lors d’un décès. La surveillance des opérations funéraires, c’est-à-dire de la fermeture et du scellement du cercueil, est assurée par un officier de police d’État ou le maire.