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Une résidence de tourisme a été accordée en 1995. La propriétaire initiale d’un appartement n’est plus « liée » à la société de tourisme. Elle souhaite vendre l’appartement comme résidence principale à part entière (avec ou sans locataire), mais le règlement de la zone est spécifique aux résidences de tourisme. La vente peut-elle avoir lieu ? À quelles conditions ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 6 juillet 2018 - Mis à jour le 9 juillet 2018
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Se posent ici des questions relatives à l’opposabilité du document d’urbanisme et à la notion de changement de destination, quoi que nous n’ayons pas eu connaissance des dispositions spécifiques du règlement de zone relatives aux résidences de tourisme dont il est ici question et sous réserve des dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble.

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