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Une voie de notre commune est définie comme une rue au niveau cadastral. Or, d'après les services techniques de la ville, une partie de cette rue qui dessert plusieurs propriétés serait privée. Aucun élément sur les actes de propriété des riverains n'indique un statut de voie privée. Qu'est-ce qui pourrait motiver ou justifier que cette partie de rue puisse être privée ?

Les autorisations
Publié le 12 juin 2018 - Mis à jour le 13 juin 2018
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La première question est bien celle de la propriété des emprises de la voie – qui peut-être celle de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de voirie, ou des propriétaires privés tiers ou riverains, de manière divise ou indivise.

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