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La déclaration de projet : une codification et un champ d'application en évolution constante

L’aménagement
9 juin 2017
Focus
La déclaration de projet : une codification et un champ d'application en évolution constante
© Fotolia

Par principe, le travail de codification se fait à droit constant. Il s’agit là d’un des grands principes dégagés par la Commission supérieure de codification créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989, placée sous la présidence du Premier ministre et la vice-présidence éclairée et persévérante de M. le Conseiller d’État Guy Braibant.

La codification à droit constant constitue un principe fondamental pouvant admettre cependant certaines exceptions, lorsque par exemple le travail de codification se couple d’un travail de simplification du droit.

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l'urbanisme n’échappe pas à cette règle ou à cette méthodologie (1). Cependant, nous verrons que le champ d’application de la déclaration de projet connaît une fois de plus une modification substantielle (2).

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