Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Le Code de l’urbanisme prévoit de nombreux outils qui permettent aux collectivités de disposer d’un pouvoir important sur le développement de leurs territoires.
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Urbanisme
Parution du décret n° 2024-202 portant sur les radars routiers des collectivités
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 53 de la loi 3DS, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d'installer des dispositifs de contrôle des règles de sécurité routière, sous réserve de certaines conditions. -
Urbanisme
Les luttes contre l’artificialisation des sols et contre le mal-logement peuvent être combinées
Dans un rapport publié le 18 mars 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme et la Fondation Abbé Pierre prouvent que des réponses communes existent aux questions du ZAN et du mal-logement. -
Environnement
Les agents de l’OFB peuvent constater des infractions sur un terrain agricole, même clos et raccordé à l’eau courante
Dans sa décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation a considéré que les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) pouvaient constater des infractions sur un terrain agricole, sans information préalable du procureur de la République ni d’un Officier de police judiciaire (OPJ). -
Urbanisme
Précisions jurisprudentielles sur la notion d’unité de stationnement ouverte au public
Le Conseil d’État a récemment précisé la notion d’« unité de stationnement ouverte au public » au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. -
Urbanisme
Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée
Le Conseil d’État a récemment rappelé que le juge administratif ne peut pas régulariser une autorisation d’urbanisme – mécanisme prévu aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme – obtenue par fraude. -
Urbanisme
Le manque d’eau peut justifier le refus de permis de construire
Les conséquences du changement climatique impactent les territoires, questionnant parfois même leur habitabilité. -
Urbanisme
Expropriation d'une construction irrégulière et indemnisation en cas de prescription de l’action publique
Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’indemnisation en cas de construction irrégulièrement édifiée, sans permis de construire, et située sur une parcelle inconstructible ( -
Urbanisme
Le pouvoir de mise en demeure du maire face aux constructions illégales
Bien connus par les collectivités territoriales, les pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme (notamment l'article L. -
Urbanisme
Les collectivités territoriales à l’épreuve de la transition écologique des bâtiments scolaires
La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend -
Urbanisme
Mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée suite à une condamnation pénale
Dans deux arrêts du 6 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur les astreintes prononcées au titre de l'article L. -
Commande publique
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres
Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov. -
Urbanisme
La notification du recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2024 n° 471649, le Conseil d'État s'est penché sur la question de la notification des recours contre les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour les permis de construire. -
Urbanisme
Clarifications pour « le zéro artificialisation nette »
L’artificialisation des sols affecte durablement, voire irréversiblement, les fonctions du sol. -
Urbanisme
Prévention et lutte contre le risque incendie : une loi pour mettre en place une stratégie
Le réchauffement climatique fait grimper la température et la sécheresse estivales, occasionnant notamment des incendies de forêt de plus en plus fréquents. Face à cette menace, le Gouvernement tente d’organiser une stratégie de lutte. -
Urbanisme
Les droits accordés par un permis de construire peuvent-ils être remis en cause par les documents d’urbanisme postérieurs ?
Par une décision n° 449820 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la pérennité des droits accordés par un permis de construire malgré la présence de documents d’urba -
Urbanisme
Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entrera en vigueur le 1er janvier 2024 -
Commande publique
La commande publique passe à la vitesse supérieure pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines
Les violences urbaines qui se sont produites entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont engendré la dégradation de plus de 2 500 bâtiments pour un coût global estimé à 650 M€. -
Urbanisme
ZAN : une nouvelle loi pour faciliter sa mise en œuvre et renforcer l’accompagnement des élus locaux
À l’initiative du Sénat, une proposition de loi a été déposée à la fin de l’année 2022 pour mieux adapter aux contextes locaux et à la réalité du terrain les objectifs définis par la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. -
Environnement
La seule qualité de concurrent ne démontre pas l’intérêt à agir en matière de contestation d’une autorisation ICPE
Par une décision récente du 22 juin 2023 (n° 456192, Société Parc éolien de la Mutte), le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative