Appréciation de l’intérêt à agir des personnes privées contre un permis de construire : le Conseil d’Etat toujours en quête de souplesse !
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Par une décision rendue le 27 juillet 2016, le Conseil d’État a eu une nouvelle fois l’occasion de revenir sur les modalités d’appréciation par le juge administratif de l’intérêt à agir des requérants contre une autorisation d’urbanisme.
Pour rappel, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, n’autorise le recours des personnes privées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que dans la mesure où cette autorisation serait de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens. L’objectif ainsi poursuivi était de limiter les recours abusifs ou dilatoires formés par des personnes privées à l’encontre d’autorisations d’urbanisme.
Restait encore à savoir de quelle…
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