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Le Conseil d’État explique comment comprendre l’emprise au sol d’un projet

Les autorisations
20 avril 2018
Veille juridique

Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État est revenu sur la détermination de la notion d’emprise au sol d’un ouvrage et sur l’indépendance des illégalités entre deux autorisations d’urbanisme délivrées par un unique arrêté.

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